J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03000

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Décrets du 23 février 2000 portant délégation de signature

NOR : ECOP0000128D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;
Vu les arrêtés du 5 novembre 1999 et du 21 février 2000 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, et de Mme Sophie Mahieux, chef de service, délégation est donnée à Mme Françoise Delasalles, administratrice civile directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac et de Mme Mahieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter